Comment calculer les droits de succession sur une assurance vie ?

Comment calculer les droits de succession sur une assurance vie ?

Les droits de succession sur une assurance vie en France sont calculés selon une formule complexe qui prend en compte le montant total des capitaux transmis, le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire, les dates de souscription de l’assurance et du versement des primes, ainsi que l’âge de l’assuré au moment du versement de celles-ci. 

Déterminer le montant de capital soumis aux droits de succession n’est pas si simple et demande de connaître avec précision l’ensemble des renseignements concernant le contrat et l’assuré pour appliquer la formule.

Dans ce guide, nous allons vous expliquer comment calculer correctement les droits de succession sur une assurance vie en France.

Quels sont les facteurs à prendre en compte pour calculer les droits de succession sur une assurance vie en France ?

En France, le calcul des droits de succession sur une assurance vie est basé sur un certain nombre de facteurs.

  • Tout d’abord, l’antériorité du contrat d’assurance vie est importante car elle détermine le régime fiscal applicable. Les contrats ouverts après le 20 novembre 1991 sont soumis à un régime fiscal différent de celui des contrats ouverts avant cette date.
  • Le montant total des primes versées sur le contrat est également pris en compte. Les primes versées avant le 20 novembre 1991 sont exonérées de droits de succession, tandis que celles versées après cette date sont assujetties à des droits de succession selon différentes modalités.
  • L’âge de l’assuré au moment du versement des primes est aussi un facteur déterminant le régime de taxation applicable.
  • Enfin, le lien de parenté entre le bénéficiaire et le défunt est également important, car il influe sur le montant d’abattement auquel le bénéficiaire à droit et sur le pourcentage de taxation. Plus le bénéficiaire est un proche parent du défunt, moins la taxation sera importante après application des abattements. Dans certains cas, les droits de succession peuvent même être réduits à 0%.

Comment calculer le montant des droits de succession à payer sur une assurance vie en France ?

Comme dit précédemment, il n’y a pas toujours de droits de succession sur les sommes transmises par un contrat d’assurance vie au décès de l’assuré.

Voyons dans le tableau ci-dessous, comment se résume la situation : 

Date de souscription du contrat Date du versement des primes
Avant le 13 octobre 1998 à compter du 13 octobre 1998
Avant les 70 ans de l’assuré Après les 70 ans de l’assuré Avant les 70 ans de l’assuré Après les 70 ans de l’assuré
Avant le 20/11/91 EXONÉRATION Capital reçu PAR bénéficiaire : 

  • EXONÉRATION(2) si < 152500 €
  • De 152501 à 852500 € taxation de 20 %
  • + de 825500 € taxation de 31,25 %
Entre le 20/11/91 et le 12/10/98 EXONÉRATION Barème des droits de succession (1) sur les primes versées au delà d’un abattement de 30500 € Capital reçu PAR bénéficiaire : 

  • EXONÉRATION(2) si < 152500 €
  • De 152501 à 852500 € taxé à 20 %
  • + de 825500 € taxé à 31,25 %
Barème des droits de succession (1) sur les primes versées au delà d’un abattement de 30500 €
A compter du 13/10/98 Capital reçu PAR bénéficiaire : 

  • EXONÉRATION(2) si < 152500 €
  • De 152501 à 852500 € taxé à 20 %
  • + de 825500 € taxé à 31,25 %
Barème des droits de succession (1) sur les primes versées au delà d’un abattement de 30500 €

(1) Dans le cadre de l’imposition au barème des droits de succession, sur les primes versées par l’assuré (et non sur le capital reçu par le bénéficiaire, vous l’aurez noté), des abattements supplémentaires s’appliquent selon le degré de parenté du bénéficiaire avec le défunt. Il n’y a pas de droit de succession entre conjoints mariés (ou pacsés si testament en faveur du partenaire).

Parlant des primes versées jusqu’à 30500 €, il s’agit bien des sommes versées par l’assuré sur son contrat. Pour exemple, un assuré a pu verser 30000 € 10 ans avant de décéder, son unique bénéficiaire ne sera pas taxé car les primes versées sont inférieures à 30500 €, même si le capital réglé au décès s’élève à 45000 € par le jeu des intérêts.

Retenons également que ce plafond de primes versées au-delà duquel la taxation entre en jeu, s’entend tous contrats confondus et réparti entre chaque bénéficiaire.

(2) Ces cas de figure ne traitent plus des primes versées par l’assuré, mais des capitaux reçus par le bénéficiaire. L’exonération jusqu’à 152500 € s’entend tout contrats confondus et par bénéficiaire. Ici, les intérêts produits par le contrat sont donc potentiellement taxables lorsque le capital réglé dépasse 152500 €.

Comment calculer les droits de succession sur une assurance vie 1

Quel est le régime fiscal applicable aux droits de succession sur une assurance vie en France ?

Nous l’avons vu, en France, les droits de succession sur une assurance vie  peuvent être perçus dans certains cas. La taxation forfaitaire lorsque le capital reçu dépasse 152500 € ne fait pas de différence entre les liens de parenté entre le défunt et le bénéficiaire, en dehors du fait qu’elle ne s’applique pas entre conjoints mariés (ou pacsés avec testament). 

En revanche, lorsqu’il s’agit d’étudier les primes versées par l’assuré au delà de 30500 €, le principe de taxation n’est plus forfaitaire mais soumis aux mêmes barèmes des droits de succession que pour tout autres biens reçus par héritage. Dans ce cadre, le lien de parenté détermine le taux d’imposition des sommes perçues.

En ligne directe

Entre parents et enfants (ou petits enfants en représentation), les primes versées au delà de 30500 € sont assujetties aux droits de succession après un abattement de 100000 € par enfant. Après cet abattement, le barème par tranche est le suivant : 

  • jusqu’à 8 072 €  taxation à 5%
  • entre 8 072 et 12 109 € taxation à 10%
  • entre 12 109 et 15 932 € taxation à 15%
  • entre 15 932 et 552 324 € taxation à 20 %
  • entre 552 324 et 902 838 € taxation à 30%
  • entre 902 838 et 1 805 677 € taxation à 40%
  • au delà de 1 805 677 € taxation à 45%

Entre frères et sœurs

L’abattement s’élève à 15 932 € et le barème applicable est le suivant :

  • jusqu’à 24 430 € taxation à 35%
  • au delà de 24 430 € taxation à 45%

Entre parents jusqu’au 4ème degré

Il s’agit des neveux, nièces, petits neveux ou nièces, oncles ou tantes, cousins, etc. L’abattement s’élève à 7 967 € et les sommes dépassant sont taxées forfaitairement à 55%.

Entre autres parents ou non parents

L’abattement prévu est de 1 594 €, et au delà, les sommes sont taxées à 60%

Comment calculer les droits de succession sur une assurance vie 2

Quelles sont les exonérations et réductions fiscales possibles pour les droits de succession sur une assurance vie en France ?

Dans le cas de capitaux reçus lors du règlement d’une assurance vie entre frère et sœur, les sommes peuvent être totalement exonérées de droits de succession si le frère ou la sœur bénéficiaire répond à ces 3 conditions :

  • Être veuf, divorcé, séparé de corps ou célibataire au jours du décès de l’assuré.
  • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’un handicap l’empêchant de subvenir seul à sas besoins.
  • Avoir vécu avec le défunt de manière continue pendant les 5 années précédant le décès.

De plus, il y a exonération totale lorsque le bénéficiaire est une association reconnue d’utilité publique, l’état ou une institution publique.

La profession ou la qualité de l’assuré décédé peut aussi conduire à une exonération totale des droits de succession. Il s’agit :

  • des militaires gendarmes, policiers, agents des douanes décédés au cours de leurs missions ou des suites de leurs blessures.
  • des pompier décédé au cours d’une mission
  • Victimes d’actes de terrorisme ou de guerre

Enfin, l’exonération des droits de succession est totale également lorsque le bénéficiaire est le conjoint marié ou le partenaire de PACS en cas de testament en sa faveur. Il est possible de bénéficier d’un abattement supplémentaire de 159 325 € s’ajoutant à l’abattement lié au lien de parenté lorsque le bénéficiaire est une personne handicapée.

 

Pour conclure, l’assurance vie n’est certes plus le paradis fiscal de ceux qui souhaitaient transmettre des sommes importantes à des bénéficiaires choisis, tant la fiscalité applicable au décès a été profondément modifiée au fil des années, mais elle reste un bon moyen d’organiser la transmission du patrimoine sans nécessairement passer par la case notaire.

Calculer les droits de succession dus sur une assurance vie peut être relativement facile en connaissance des différents critères, cependant, certains cas se révèlent plus complexes car une partie se calcule sur les primes versées par l’assuré et l’autre sur le capital reçu par le ou les bénéficiaires. Néanmoins, les centres de gestion des sociétés d’assurance ou des banques possèdent tous les outils pour calculer la part donnant lieu à taxation ou non aux droits de succession.

Lire aussi : Qui sont les ayants droits d une personne décédée ?