Créer une société de personnes en France peut s’avérer être un projet intéressant et très lucratif. Il existe plusieurs étapes à suivre pour créer une société de personnes, notamment créer les documents légaux, choisir le type de société, définir les apports de chacun, trouver des investisseurs et enfin enregistrer la société auprès des autorités compétentes.
Ce processus peut prendre un certain temps et nécessiter des connaissances spécialisées. Cependant, si vous êtes bien préparé et connaissez les bonnes procédures, vous pourrez créer une société de personnes dans un court laps de temps.
Comment choisir le bon statut juridique pour votre société de personnes ?
En France, le choix du statut juridique d’une société de personnes est une décision importante qui peut avoir des conséquences significatives sur la fiscalité, les droits des associés et leur responsabilité. Il est donc primordial de bien comprendre les différents statuts juridiques disponibles et leurs implications pour la société et ses actionnaires.
Les principaux statuts juridiques possibles pour une société de personnes en France sont la société en commandite simple (SNC), la société en nom collectif (SNC) et les société civiles (immobilières SCI, professionnelles SCP, de moyen SCM, agricoles SCEA ou d’exercice libéral à responsabilité limité SELARL).
- La société en nom collectif ou SNC, est composée d’au moins deux associés personnellement responsables des dettes de la société. Cette forme de société est très souple et peut être utilisée pour tout type d’activité. Les associés sont également responsables des actes de la société et doivent veiller à ce que la société soit bien gérée.
- La société en commandite simple ou SCS est une forme juridique de société de personnes qui réunit 2 types d’associés : le commandité qui exerce son activité et qui dirige l’entreprise en étant responsable des dettes de celle-ci sur ses bien propres, et le commanditaire qui investit et dont la responsabilité est limité à ses apports.
- La société civile est une société dont l’activité n’est pas commerciale mais immobilière, libérale, ou agricole. Les associés, au nombre de 2 minimum sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes de la société. Ce qui signifie, au contraire des sociétés de capitaux qu’un créancier peut réclamer le règlement des dettes sociales à un seul associé qui devra répondre sur ses biens personnels.
Il existe également une option pendant les 5 premières années des SARL, SAS et SA permettant d’opter pour la classification de société de personnes au lieu de capitaux afin de bénéficier sous certaines condition de la possibilité d’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) des associés au lieu de l’impôt sur les sociétés (IS). Cette possibilité peut-être intéressante si les bénéfices sont peu élevés et/ou si le ou les associés sont faiblement imposés sur leurs revenus (barème progressif par tranche à l’IR et forfaitaire à 25 % à l’IS).
Choisir le bon statut juridique pour une société de personnes est donc essentiel pour garantir le bon fonctionnement et l’efficacité de l’entreprise.
Démarches à effectuer pour créer une société de personnes en France
Pour créer une société de personnes en France, vous devez suivre plusieurs étapes.
- Vous devez tout d’abord former un groupe d’entrepreneurs déterminés à créer une telle structure et à en assumer la gestion. Ensuite, vous devez rédiger les statuts de votre société, qui définissent la forme juridique de société, son secteur d’activité, le nom des associés, celui du ou des gérants. Ces statuts doivent être rédigés et signés par l’ensemble des futurs associés.
- Vous devez ensuite déposer un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce comprenant les statuts et autres pièces nécessaires à la création de la société (exemple : déclaration d’immatriculation, déclaration de l’usage de l’objet social, etc.). Une fois le dossier complet, vous devez payer les droits de publication et obtenir un extrait Kbis.
- Vous devez enfin procéder à l’ouverture du compte bancaire et à l’enregistrement de votre société auprès des organismes fiscaux et sociaux (exemple : les impôts, l’URSAFF, etc.) Une fois ces démarches effectuées, vous pourrez ouvrir officiellement votre société et commencer à exercer vos activités.
Les avantages et les inconvénients de la création d’une société de personnes
Les avantages de la création d’une société de personnes en France sont nombreux. Il s’agit d’une forme de société qui offre aux actionnaires une plus grande flexibilité que d’autres formes de société. En outre, ils sont moins exposés aux risques liés à la gestion de la société par le fait que les rapports qui unissent les associés sont plus liés à leur manière de voir leur activité professionnelle qu’à la gestion financière de leur apport financier.
Dans cette forme juridique, l’importance est donnée à la personnalité des associés plus qu’à leurs apports financiers. Ce que l’on appelle l’intuitu personae permet que les parts sociales détenues ne soient pas transmises à n’importe quelle personne nouvelle sans l’accord de tous les associés.
Les actionnaires peuvent également bénéficier d’avantages fiscaux car les bénéfices réalisés par la société de personne est déclaré par tous les associés au prorata de leurs apports en capital ou en temps de travail par exemple. Ce calcul est approuvé en assemblée générale.
Toutefois, il existe également certains inconvénients liés à la création d’une société de personnes en France. Les associés doivent assumer la responsabilité personnelle pour les dettes et les engagements financiers de la société, sauf pour le commanditaire qui n’est responsable qu’à concurrence de ses investissement en capital.
Une des difficultés est le coût de formation de la société et le temps nécessaire pour obtenir les approbations nécessaires. En outre, le processus de décision peut être complexe, car il implique souvent plusieurs associés. De plus, ceux-ci peuvent être exposés à des litiges, car ils peuvent être tenus responsables de tout acte illicite commis par la société.
Quels sont les impôts et les taxes à prévoir pour les sociétés de personnes en France ?
En France, les sociétés de personnes, ou plutôt leurs associés, sont soumises à des impôts et des taxes. Ces impôts et taxes sont l’impôt sur les bénéfices (BIC, BNC ou BA), la contribution sociale généralisée et plus généralement les prélèvement sociaux, le prélèvement forfaitaire libératoire, la taxe sur les salaires et la TVA.
- L’impôt sur les bénéfices : Les bénéfices, qu’ils soient commerciaux, agricoles ou non commerciaux sont déclarés en tant que revenus personnels de chaque associé. Ils bénéficient des même abattements que les traitements et salaires (10% ou frais professionnels).
- La taxe sur les salaires (TS) est un impôt sur les salaires perçus par les employés. Les entreprises de personnes sont également tenues de s’acquitter de cet impôt dans la mesure où elles rémunèrent des salariés.
- Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est un impôt sur les revenus du patrimoine. Il s’applique aux dividendes et aux intérêts perçus par les actionnaires des entreprises de personnes, avec l’option de les déclarer à l’IR si plus intéressant pour le contribuable.
- La CSG est intégrée aux prélèvement sociaux et une partie est déductible du revenu de l’associé.
- La TVA enfin est une taxe dont la société est collecteur pour le compte de l’état, qu’elle lui reverse après en avoir déduit la TVA que la société a elle-même acquittée au cours d’une même période.
A la finale, nous avons vu qu’il est donc très important de comprendre les lois et les règlements qui régissent ce genre de forme juridique afin de s’assurer que tous les aspects de la société sont conformes aux souhaits et objectifs financiers des associés. Ensuite, il est essentiel de savoir que le choix d’une forme juridique n’est pas immuable. Au cours de sa vie une SNC peut en plus correspondre et les associés peuvent très bien la clôturer pour créer toute autre forme de société, de personne ou de capital, SASU, SARL, etc. Lire aussi comment créer une société en participation
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