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Qu’est-ce qu’une société en participation ? Ses caractéristiques, son cadre juridique et ses modalités de création

Qu’est-ce qu’une société en participation ? Ses caractéristiques, son cadre juridique et ses modalités de création

En France, le code civil, dans son article 1871, distingue les sociétés en participation des autres sociétés de personnes ou de capitaux dans le fait que les premières ne possèdent pas la personnalité morale, contrairement aux secondes. En effet, toute création de société par des personnes physiques fait naître une personne morale, c’est à dire une nouvelle personnalité juridique qui vient en remplacement des personnes physique qui la composent dans l’exercice de la société. Ce n’est donc pas le cas de la société en participation.

Voyons dans cet article les éléments caractéristiques de la société en participation, dans quel cadre juridique elle peut évoluer et comment et pourquoi créer ce type de société.

Les caractéristiques d’une société en participation

Tout d’abord, une société en participation est une société constituée d’au moins 2 membres (personnes physiques ou même morales) qui n’ont pas souhaité s’immatriculer. Et la non immatriculation au registre des sociétés ne lui confère donc pas droit à la personnalité juridique à l’inverse des autres formes de sociétés (SARL, EIRL, SAS, ou SASU pour ne citer qu’elles). De fait, une société en participation n’est pas une personne morale.

Alors, pourquoi s’intéresser à cette forme de société ? Dans la plupart des cas, il s’agit de personnes qui mettent leur travail en commun pour réaliser une ou des opérations spécifiques mais qui souhaitent garder leur autonomie pour toute autre activité parallèle. Il peut s’agir également d’opérations ponctuelles qui ne nécessitent pas la lourdeur administratives imposées aux régimes des autres types de sociétés.

Les clients de la société en participation peuvent ne pas avoir connaissance de son existence, puisqu’il n’y a eu ni publication ni immatriculation. De ce fait, s’il y a signature d’un contrat avec l’un des associés, lui seul est engagé vis à vis du client. Cependant, lorsque les clients ont connaissance de l’existence de la société, l’ensemble des associés signataires du contrat sont solidairement responsables de l’exécution de la mission.

La distribution des bénéfices est précisée dans le contrat de constitution et le régime fiscal de ceux-ci est celui des associés des SNC (Sociétés en Noms Collectifs), c’est à dire qu’ils sont intégrés aux BNC ou BIC (Bénéfices Non Commerciaux ou Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Quel est le cadre juridique de la société en participation ?

N’ayant pas de personnalité juridique, la société en participation ne peut pas avoir recours à l’emprunt, sauf au nom personnel de chacun des membres la composant. A ce titre, en cas de défaillance dans le remboursement, c’est bien sur les biens personnels des membres ayant contracté l’emprunt que l’organisme créancier peut se retourner pour obtenir le règlement de la dette et non sur le capitale social, puisqu’il n’existe pas.

La société en participation ne peut non plus pas agir en justice en son nom du fait de l’inexistence de personnalité juridique.

De ce fait elle n’est titulaire ni de droits ni d’obligations juridiques. Les relations entre les membres sont régies par un contrat privé qui précise les rapports entre eux et définit leurs obligations le cas échéant.

Qu’est-ce qu’une société en participation ? Ses caractéristiques, son cadre juridique et ses modalités de création

Comment créer une société en participation ?

La création d’une société en participation s’effectue de la même manière que celle des autres sociétés, si ce n’est qu’il n’y a pas d’immatriculation. Cependant la société doit être déclarée aux services fiscaux.

Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est fortement conseillé de rédiger des statuts sous forme de convention, comprenant l’objet de la société (commercial ou civil), le nombre, identité des associés, la présence ou non d’un gérant (qui ne doit pas être associé), la date de création, les modalités de distribution des bénéfices entre les associés et tout autre précision permettant le bon fonctionnement de la société en participation.

La société en participation devra, pour pouvoir démarrer son activité, s’enregistrer à l’INSEE et aux services fiscaux afin d’obtenir un N° de SIREN et de TVA (compléter le CERFA FCMB). Cette formalité qui passe par le greffe de tribunal de commerce du siège de la société peut demander des délais relativement longs.

Quels sont les avantages et les inconvénients de cette forme de société ?

Nous pouvons avancer qu’il y a une grande souplesse dans la rédaction des statuts que l’on appelle contrat de création ou convention. En effet les personnes qui désirent s’associer sous cette forme doivent manifester la volonté de s’associer (affectio societatis) et rédiger ensemble un contrat les unissant dans la réalisation de projets communs.

L’intégration des bénéfices à l’impôt sur le revenu des associés au prorata de leurs apports ou de leur implication dans la concrétisation des missions, est avantageuse lorsque les associés ne sont pas imposés dans les tranches les plus élevées.

Néanmoins, le choix de l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les société est possible (25% ou 15% suivant le montant des bénéfices). Cependant, cette option est la règle lorsque l’identité d’un ou plusieurs associés n’a pas été déclarée à l’administration fiscale. Dans ce cas, le ou les associés verront leur quotepart de bénéfices obligatoirement soumise à l’IS.

L’un des risques de cette forme de société réside dans le fait que la convention qui lie les associés peut ne pas être rédigée de manière précise et juridiquement inattaquable. Dans ce cas, il pourrait être possible par exemple que l’un des partenaires dissolve la société simplement en informant par écrit les autres associés. C’est pourquoi, le recours à des professionnels de la rédaction d’actes juridiques semble primordiale.

la société en participation ne détient aucun patrimoine propre. Les biens nécessaires à l’activité de l’entreprise commune sont les biens personnels des associés, en cela, ils doivent répondre du passif de la société en cas de défaillance. Cette optique représente un risque pour le patrimoine privé de chacun des associés.

De plus, nonobstant la possible paralysie de la société en cas de mésentente entre associés, l’absence de personnalité juridique propre de la société en participation l’empêche d’agir en justice et de contracter des emprunts.

Pour conclure, la société en participation n’est certes pas la forme juridique d’entreprise la plus aboutie, mais elle a le mérite d’être adaptée aux entrepreneurs réticents aux formalismes et coûts de création de sociétés de capitaux, plus classiques et sécuritaires.

Dans tous les cas, et surtout si l’objectif n’est pas de créer une société totalement occulte, il convient d’étudier ensemble et avec l’aide de professionnels (avocats, experts comptables, notaires) la solution la plus adaptée tant au niveau de la protection des biens personnels, qu’au niveau de la fiscalité des bénéfices ou de la transmission éventuelle des parts détenues.

En tant qu’autrice passionnée du monde entrepreneurial, mes articles explorent les tendances innovantes, les défis stratégiques et les success stories qui façonnent le paysage des affaires. Avec une plume dynamique, je m’efforce de captiver les lecteurs en offrant des perspectives perspicaces et des conseils pratiques pour inspirer et informer les esprits ambitieux.

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