Les ayants droit d’une personne décédée sont les personnes qui ont le droit de bénéficier des biens et des avoirs de la personne décédée. Lorsqu’une personne meurt, ses biens, avoirs et dettes sont transmis à ses héritiers légitimes ou naturels, au sens de la filiation et du sang. Mais il arrive que le défunt n’ait pas d’héritiers ou ait choisi de léguer une partie des ses biens à une ou des personnes ne faisant pas partie de ses héritiers légitimes. Dans ce cas, on parlera d’ayants droit.
Cependant, on peut parler d’ayants droit dans le cas de certaines prestations dont les personnes peuvent être bénéficiaires, comme l’assurance vie ou décès, les pensions de retraite, etc. Lors d’un décès, le conjoint survivant peut être considéré comme ayant droit au regard d’une réversion de la pension du défunt, ou ses enfants scolarisés, ayant droit d’une rente éducation souscrite par le défunt.
Voyons dans cet article ce que dit la législation successorale, comment les héritiers et les ayants droit peuvent faire valoir leurs droits et quelles sont leurs obligations.
Quels sont les ayants droit et les héritiers d’une personne décédée et comment faire valoir leurs droits ?
Les ayants droit et les héritiers d’une personne décédée sont ceux qui ont le droit de recevoir une partie ou la totalité des biens et des actifs de la personne décédée.
Les ayants droit
Ils peuvent être des membres de la famille, dans ce cas on les appelle les héritiers, ou même des amis ou personnes n’ayant aucun lien de parenté. Les ayants droit peuvent bénéficier des biens et des avoirs de la personne décédée, tels que les biens immobiliers, des liquidités, actions, placements divers, comptes bancaires, polices d’assurance ou tout autres biens matériels. Les ayants droit peuvent également être tenus de s’acquitter des dettes de la personne décédée.
Les héritiers
Dans le cas où le défunt n’a pas laissé de testament ni de donation au dernier vivant, les personnes qui recevront sa succession sont ses héritiers.
Selon la dévolution successorale, tous les héritiers d’une personne ne possèdent pas les mêmes droits sur la succession. La loi fait la différence entre un défunt marié, pacsé, laissant des enfants ou non, ayant toujours ses parents, etc.
- Si le défunt était marié
Dans ce cas, ses biens sont partagés entre le conjoint survivant et ses enfants.
Si le défunt ne laisse ni enfants, ni petits enfants (qui viendraient alors recueillir la part des enfants prédécédés de leur grand père), le conjoint survivant recueille une partie de la succession avec le ou les parents encore vivants du conjoint décédé (moitié pour les 2 parents – moitié pour le conjoint ou ¼ pour 1 parent et ¾ pour le conjoint).
A l’inverse, si le défunt n’avait plus ses parents, son conjoint recueille la totalité de la succession.
Précision importante concernant les partenaires PACS (Pacte Civil de Solidarité), pour hériter de son partenaire prédécédé, il faut absolument avoir rédigé un testament au préalable.
- Si le défunt n’était pas marié
En l’absence de conjoint, la loi a défini 4 ordres. La règle étant qu’en présence d’héritiers dans un ordre, les ordres suivants n’héritent pas. De plus, dans chaque ordre la loi a classé les héritiers selon leur degré de proximité avec le défunt. Un degré représente une génération entre l’héritier et le défunt et le premier degré dans un ordre exclut les suivants (sauf représentation).
1er ordre : les descendants (enfants ou petits-enfants du défunt). Si celui-ci laisse des enfants, la succession leur revient en totalité ou à leurs descendants si certains des enfants sont prédécédés (les petits enfants viennent alors en représentation).
2ème ordre : les ascendants privilégiés et les collatéraux privilégiés (les parents, frères et sœurs du défunt ou leurs enfants venant en représentation).
En l’absence de frère et sœur, ses parents reçoivent chacun la moitié de la succession.
En présence de frères et sœurs, ses parents reçoivent chacun un quart de la succession chacun et les frères et sœurs la moitié restante (les trois quarts si l’un des parents est décédé ou la totalité si tous deux sont décédés).
Si les parents sont décédés, les frères et sœurs reçoivent la totalité de la succession.
3ème ordre : les ascendants ordinaires (les grands-parents, arrière-grands-parents).
4ème ordre : les collatéraux ordinaires (les oncles, tantes, cousins, petits cousins, arrières petits cousins, jusqu’au 6ème degré).
Précisions complémentaires
Dernière précision, lorsque le 3ème ou le 4ème ordre sont héritiers, la part de l’actif successoral est attribuée par moitié à la branche paternelle et à la branche maternelle. S’il n’y a pas de survivant dans l’une des branches, l’intégralité de l’actif est distribué à l’autre.
Et enfin, si aucun héritier ou ayant droit n’ont été trouvé après recherche généalogique, c’est l’état qui reçoit la succession (après avoir réglé les dettes).
Pour faire valoir leurs droits, les ayants droit doivent d’abord prouver qu’ils sont bien liés à la personne décédée. Cela se fait en fournissant des documents d’identité et d’état civil tels que des certificats de naissance, certificats de mariage, livrets de famille, documents de décès. Une fois que ces documents ont été vérifiés, les ayants droit et les héritiers sont identifiés comme tels et vont pouvoir faire valoir leurs droits à la succession via un notaire ou le service de l’enregistrement du centre des impôts du domicile du défunt.
Le notaire a pour mission entre autres d’identifier les personnes qui vont succéder à la personne décédée et leurs droits dans la succession. Si besoin, il peut recourir à un généalogiste pour l’aider dans sa mission.
A noter qu’il n’est pas obligatoire de recourir à un office notarial si l’actif successoral est inférieur à 5000 €, qu’il n’y a pas de biens immobiliers ni donations au dernier vivant ou testament. Il suffit dans ces cas, d’établir un détail des liquidités et de lister les ayant droit ou héritiers, puis de faire enregistrer la succession aux services fiscaux.
Quels sont les droits et les obligations des héritiers d’une personne décédée ?
Les héritiers d’une personne décédée ont droit à tout ou partie des biens laissés par le défunt. Dans le cadre de la loi, les héritiers ont le droit à une part équitable de tout bien personnel, y compris les biens immobiliers, les comptes bancaires, les biens professionnels, les bijoux et les autres objets de valeur.
Tout héritier ou ayant droit détient le droit de renoncer à son héritage et de le transférer à un autre héritier ou à un tiers. Dans ce cas, l’héritier renonçant doit signer un document officiel de renonciation et le transmettre au service de l’enregistrement des impôts ou au notaire.
Les héritiers se répartissent également le remboursement des dettes et des impôts du défunt, y compris les frais funéraires, frais médicaux, à moins que ces obligations n’aient été expressément transférées à un héritier particulier.
Comment les ayants droit peuvent-ils bénéficier des actifs de la succession d’une personne décédée ?
Comme nous l’avons vu, dans le cas où le défunt n’a pas laissé de testament, la succession sera réglée selon la loi. La loi détermine alors comment les actifs de la succession sont distribués aux ayants droit.
Les ayants droit d’une personne décédée peuvent bénéficier des actifs de la succession de différentes manières. D’abord, les actifs peuvent être distribués aux ayants droit à la suite d’un leg, autrement dit d’un testament.
Ceux-ci peuvent être constitués d’espèces, de biens meubles ou immeubles, de liquidités (actions, obligations, placements divers).
Les actifs peuvent également être distribués aux ayants droit par le biais d’une donation entre vifs. Une donation entre vifs est un moyen par lequel un défunt peut transmettre des actifs à ses ayants droit pendant qu’il est encore vivant.
Dans certains cas, les actifs peuvent être distribués aux ayants droit par le biais d’un acte notarié. Un acte notarié est un document qui peut être signé par le défunt et par ses ayants droit et qui spécifie comment les actifs de la succession seront distribués.
Enfin, un ayant droit peut recueillir entre ses mains une partie des biens meubles, le plus souvent des liquidités, d’une personne par le biais d’un don manuel. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une donation qui se fait de la main à la main mais qui doit être enregistrée aux services fiscaux pour être conforme à la loi.
Enfin, les ayants droit peuvent également bénéficier des actifs de la succession par le biais d’une vente aux enchères. Cette méthode est utilisée lorsque la succession comporte énormément de biens meubles de valeur et qu’il n’a pas été possible d’en effectuer un partage équitable. La vente aux enchères permet aux ayants droit de vendre les actifs de la succession et d’en partager les bénéfices immédiatement.
Pour conclure, les ayants droit d’une personne décédée sont les membres de la famille et les héritiers qui ont le droit de recevoir des biens du défunt. Les ayants droit peuvent être des descendants directs, des conjoints survivants ou des personnes qui ont été nommées par le défunt dans son testament.
En matière de succession, les droits des ayants droit d’une personne décédée dépendent entièrement de la situation de celle-ci à son décès. En effet, la situation n’est pas la même si elle laisse un conjoint marié ou pacsé, des enfants ou non, un ou des parents, des frères et sœurs, etc.
En bref, une personne peut hériter d’un membre de sa famille, aussi éloignée soit-elle de la personne décédée. Il suffit pour ça qu’elle représente la branche la plus proche du défunt ou que celui-ci ait rédigé un testament en sa faveur.
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